Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre, d'une part, la SA CHOC AND CO, dont le siège social est sis Avenue Robert Schuman 122, 1401 Baulers, en Belgique, immatriculée sous le numéro BCE 0440.001.995, exerçant notamment sous les dénominations « Café-Tasse » et « Perlège » (ci-après « la Société »), et, d'autre part, toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (distributeur, grossiste, revendeur, acteur de l'horeca, épicerie fine, duty free, etc.) qui passe commande via le site internet professionnel https://www.b2bchocandco.com ou par tout autre canal commercial de la Société (bon de commande, e-mail, représentant) — ci-après « le Client ».
La Société et le Client sont dénommés ensemble « les Parties ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues dans un cadre professionnel (business to business). Le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire ou d'un numéro d'entreprise valide, qu'il communique à la Société lors de la création de son compte client.
Toute commande passée auprès de la Société emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion des propres conditions générales d'achat du Client, sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties. En cas de contradiction entre un document commercial du Client (bon de commande, conditions d'achat) et les présentes CGV, ces dernières prévalent.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en gros de produits de chocolaterie fine proposés par la Société au Client, à des fins de revente ou d'utilisation professionnelle.
Les ventes conclues dans ce cadre se réalisent sous la condition suspensive de la disponibilité des produits sélectionnés dans la commande et, sauf accord de délai de paiement visé à l'article 7, du paiement effectif de la commande.
Les offres commerciales de la Société ne sont valables que sous réserve, d'une part, d'une ratification expresse par un représentant de la Société en cas de prix inférieur au tarif en vigueur et, d'autre part, d'une acceptation inconditionnelle par le Client de tous les éléments de l'offre dans le mois de son émission. À défaut, l'offre sera nulle et non avenue.
Le barème des prix unitaires en vigueur est communiqué au Client préalablement à la passation de ses commandes et sert de base aux éventuelles négociations commerciales.
Les commandes sont passées par le biais de la plateforme B2B de la Société, par bon de commande signé, ou par tout autre moyen convenu entre les Parties (e-mail, représentant commercial).
Toute commande validée vaut acceptation ferme et définitive des prix hors TVA ainsi que du ou des produit(s) tel(s) que sélectionnés.
Le montant minimum pour effectuer une commande auprès de la Société est fixé à 250 € hors TVA.
Le Client s'engage à indiquer, lors de la validation de la commande, toutes les données utiles à son bon acheminement (adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de TVA, personne de contact).
La commande fait l'objet d'une confirmation écrite (e-mail ou document) adressée au Client. Une fois la commande confirmée, aucune modification unilatérale ne pourra y être apportée sans l'accord des deux Parties.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais.
La Société proposera au Client, au choix de ce dernier : (i) le remplacement du produit indisponible par un produit de gamme et de prix équivalents, (ii) le report de la livraison du produit concerné dès réapprovisionnement, ou (iii) l'annulation de la ligne de commande concernée et, le cas échéant, avoir ou remboursement correspondant, dans un délai de 30 jours.
La Société s'engage à présenter ses produits de la manière la plus claire possible : désignation, format, poids, composition, conditionnement (colisage), et prix hors TVA.
Les informations présentées peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, notamment en cas d'évolution des recettes, des formats ou des coûts de matières premières. Les commandes déjà confirmées ne sont pas affectées par ces modifications.
Tous les prix affichés au Client professionnel s'entendent hors TVA (HT), hors frais de livraison et au tarif en vigueur au jour de la commande, sauf mention contraire expresse.
Les frais de port sont calculés selon la grille tarifaire de transport en vigueur au moment de la commande, fonction du pays de destination, du poids et du volume de la commande. Cette grille est communiquée au Client sur simple demande et disponible sur la plateforme B2B.
Un « franco de port » (livraison sans frais de transport) est accordé à partir d'un montant de commande déterminé par la Société, variable selon le pays de livraison. Les seuils de franco et les tarifs de transport applicables sont communiqués au Client et peuvent être modifiés à tout moment par la Société, notamment en cas d'évolution des coûts de transport.
La Société se réserve le droit de facturer des frais de transport majorés, ou de revoir à la hausse le seuil de franco applicable, en cas de conditions climatiques particulières (forte chaleur nécessitant un transport réfrigéré, par exemple) ou de hausse significative des coûts de transport, sans que cela ne remette en cause la commande elle-même.
Sauf accord contraire, les factures sont payables par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Ce délai de paiement de 30 jours est accordé aux Clients établis dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.
Pour les Clients établis dans tout autre pays, ne bénéficiant pas du délai de paiement de 30 jours ci-dessus, le paiement intégral de la commande est exigé préalablement à son expédition (prépaiement).
Pour les Clients établis en France, en Belgique et au Luxembourg, le paiement peut également s'effectuer par prélèvement bancaire (SEPA), à 30 jours fin de mois, moyennant la signature préalable d'un mandat de prélèvement par le Client au bénéfice de la Société.
En cas de remise de chèque ou d'effet de commerce, seul le versement effectif sur le compte bancaire de la Société vaut paiement, tous les frais d'encaissement étant à charge du Client.
Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard calculé au taux fixé par cette loi (actuellement 8% l'an), ainsi que, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant huit jours, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 125 €, sans préjudice du droit de la Société de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû sur toutes les autres factures du Client, même non encore échues.
Clause de réserve de propriété : les produits livrés demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu'au paiement intégral des factures (principal, intérêts et frais). La Société est en droit de reprendre, de plein droit et sans préavis, toute marchandise restée impayée à son échéance. Le transfert des risques au Client s'opère toutefois dès la livraison, indépendamment de ce transfert de propriété différé.
En cas de non-paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou à venir, sans préjudice de tout autre recours.
Toute demande de personnalisation d'un produit ou d'un emballage (marque de distributeur, private label, packaging sur-mesure) fait l'objet d'une commande spécifique soumise aux présentes CGV.
Les documents, modèles, films ou fichiers graphiques remis par le Client voyagent à ses frais, risques et périls. La remise par le Client du bon à tirer, signé et daté, décharge la Société de toute responsabilité pour erreur ou omission constatée après impression. Les emballages personnalisés sont conservés gratuitement pendant une durée maximale d'un an, aux frais et risques du Client, avant destruction éventuelle par la Société.
La Société s'engage à expédier la commande, en fonction de la disponibilité des produits, dès réception du règlement complet ou, si un délai de paiement a été convenu, dès validation de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en Belgique comme dans les zones d'export desservies par la Société. Pour les livraisons hors Union européenne, voir également l'article 15 relatif aux droits de douane.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle de la vente : un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation partielle ou totale de la commande, sauf accord exprès contraire.
La Société se réserve le droit de reporter l'envoi de la commande en cas de forte chaleur ou d'autres conditions climatiques susceptibles d'altérer la qualité du produit pendant le transport, et en informera le Client.
Le Client s'engage à faire vérifier la conformité apparente de la commande dès sa réception et à signer, le cas échéant avec réserves, tout document utile émanant du transporteur.
Les documents du transporteur feront foi et, en cas de divergence avec les déclarations du Client, prévaudront, sauf preuve contraire apportée par le Client.
La Société décline toute responsabilité découlant de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci est imputable au Client ou résulte d'un cas de force majeure.
Le Client professionnel s'engage à inspecter la marchandise dès réception et à signaler toute non-conformité apparente ou détérioration du colis directement sur le bon de livraison, en présence du transporteur.
Pour être valable, toute réclamation devra être motivée et notifiée à la Société par lettre recommandée circonstanciée, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison de la commande, accompagnée de photos et, si possible, d'un échantillon conservé du produit concerné.
Les produits jugés non conformes devront être conservés dans des conditions adaptées permettant leur examen ultérieur par la Société.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, la Société procédera, au choix du Client, au remplacement du produit ou à l'émission d'une note de crédit, dans la limite du prix effectivement facturé pour les produits concernés.
En cas d'absence de livraison, le Client en informera la Société par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la date prévue de livraison.
Si l'absence de livraison est avérée et non imputable au Client, la Société proposera, sans frais supplémentaire : (i) la réexpédition d'un produit identique dans la mesure de sa disponibilité, ou (ii) l'émission d'une note de crédit ou le remboursement du montant facturé pour la commande non reçue.
Tout produit livré par erreur donnera lieu à échange ou à note de crédit, au choix du Client, à condition d'être retourné dans un délai de sept (7) jours ouvrables, dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à charge de la Société, sauf si l'erreur est imputable au Client lors de sa commande.
Les livraisons sont réputées effectuées dès la mise à disposition des produits commandés. En cas de refus du Client de prendre livraison de sa commande, pour quelque motif que ce soit qui ne serait pas imputable à la Société, le Client restera redevable de l'intégralité des frais de transport et de stockage exposés, ainsi que d'une indemnité forfaitaire minimale égale à 30% du prix de la commande (portée à 70% pour les commandes de produits personnalisés), sans préjudice de tous autres frais ou dommages causés directement ou indirectement par ce refus.
Toute commande livrée en dehors de l'Union européenne peut être soumise à des droits de douane, taxes à l'importation ou formalités douanières locales. Ceux-ci sont intégralement à charge du Client, la Société n'étant pas tenue de vérifier, pour le compte du Client, l'existence, l'applicabilité ou le montant de ces droits et taxes.
Le Client professionnel important les produits dans son pays est seul responsable du respect de la réglementation locale applicable (étiquetage, normes sanitaires, autorisations d'importation).
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
La responsabilité de la Société envers le Client, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors TVA de la commande concernée, sauf dol ou faute lourde de la Société ou de ses préposés.
La Société décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) que le Client pourrait subir, ainsi que pour les dommages survenus aux produits après leur livraison.
Tous les textes, illustrations, images, logos, graphismes, dessins, photographies, recettes et signes distinctifs figurant sur le site, les documents commerciaux et les produits de la Société lui appartiennent au titre du droit d'auteur, du droit des marques et de la propriété intellectuelle.
Le Client revendeur est autorisé à utiliser les visuels et contenus fournis par la Société aux seules fins de commercialisation des produits, dans le respect de la charte graphique de la marque. Toute autre reproduction, totale ou partielle, est formellement interdite sans accord écrit préalable de la Société.
Le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas aux présentes CGV, celles-ci régissant exclusivement des relations entre professionnels. Toute demande d'annulation ou de retour en dehors des cas prévus aux articles 5, 11, 12 et 13 des présentes CGV sera examinée au cas par cas et n'engage pas la Société.
Tout cas de force majeure affectant la Société, ses ateliers, fournisseurs ou sous-traitants lui donne le droit, sans préavis ni indemnité, de résilier totalement ou partiellement la vente ou d'en suspendre l'exécution.
Sont notamment considérés comme constitutifs de force majeure : les grèves totales ou partielles affectant la Société, ses fournisseurs ou les transporteurs, ainsi que les ruptures d'approvisionnement en matières premières.
En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de liquidation volontaire ou judiciaire, faillite, concordat, procédure de réorganisation judiciaire ou tout mécanisme similaire affectant le Client, les ventes en cours pourront être considérées comme résolues de plein droit par la Société, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Les Parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations commerciales (bons de commande électroniques, confirmations par e-mail, échanges EDI le cas échéant).
Les registres informatisés conservés par la Société, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité applicables, ont valeur de preuve entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Le traitement des données à caractère personnel du Client (personne de contact, coordonnées) est effectué par la Société conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation belge applicable.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer par écrit à l'adresse suivante : info@chocandco.com.
Les présentes CGV et tout litige en découlant sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/Vienne 1980).
En cas de litige, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de la Société seront compétents, sans préjudice, pour les Clients établis à l'étranger, de la faculté pour la Société de citer le Client devant les juridictions compétentes du siège de ce dernier.
